CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance régissent la relation contractuelle entre d’une part HANDIRECT SERVICES , SARL au capital de 100 800 €, (RCS NANTERRE n°[410290167 XXX]), sis 74 rue Pierre Brossolette – 92250 La Garenne Colombes dépositaire de l’enseigne EN10SAVEURS, et, d’autre part, chaque client passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://boxrse.com.
Le fait de passer commande auprès d’EN10SAVEURS vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part d’EN10SAVEURS. Les CGV sont disponibles sur le Site.
EN10SAVEURS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – RESTAURANT EN10SAVEURS ET ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
– tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par EN10SAVEURS, le Site indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison ;
– le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par EN10SAVEURS (pas de livraison internationale admise) et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer (le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant »).

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Création d’un Compte Client
La prise de commande via le Site propose une inscription en vue de la création d’un compte client EN10SAVEURS. À cet effet, le Client remplit adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. EN10SAVEURS ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part d’EN10SAVEURS, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. EN10SAVEURS ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Commande »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

3.3 Processus de passation de commande en ligne
(1) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « + ».
(2) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant et, le cas échéant le créneau/date de la livraison.
(3) Le Client est invité à se connecter à son Compte Client, en créer un ou bien aller directement à la livraison sans se connecter au Compte Client.
(4) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Retrait dans notre restaurant » ou « Livraison par coursier ».
(5) Le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande. Le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné.
(6) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.

3.4 Validation de la commande en ligne
(1) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant le récapitulatif de commande, l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription et l’adresse de facturation. Il a alors la possibilité de modifier ces informations, de les compléter ou de créer une nouvelle adresse.
(2) Le Client indique ensuite le mode de paiement.
(3) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider votre commande ».
(4) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email qu’il a indiquée.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage EN10SAVEURS qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter EN10SAVEURS par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

3.5 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.
(2) EN10SAVEURS prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. EN10SAVEURS annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(3) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(4) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire avec paiement au téléphone par communication des informations relatives à la carte ou espèces, chèque ou ticket restaurant au moment de la livraison.

3.6 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte EN10SAVEURS le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. EN10SAVEURS fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et EN10SAVEURS ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par EN10SAVEURS.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par EN10SAVEURS et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
EN10SAVEURS ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, EN10SAVEURS aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 8 – GARANTIES

EN10SAVEURS s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer EN10SAVEURS lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer EN10SAVEURS dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité d’EN10SAVEURS ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE

EN10SAVEURS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans la page confidentialité du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive d’EN10SAVEURS ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter EN 10 SAVEURS via le numéro de téléphone indiqué sur le Site.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec EN10SAVEURS qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Fédération Française de la Franchise. Pour plus de renseignements, vous rendre sur la page dédiée du site de la FFF : https://www.franchise-fff.com/mediation/mediation-consommateurs